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PROTOCOLE DE COLLABORATION ET DE PARTAGE D'HONORAIRES

P0926-201

DOSSIER « LES JARDINS DE DEAUVILLE »

Le présent protocole est un accord bilatéral entre professionnels. Il organise exclusivement la collaboration et le partage interne des honoraires entre NO FRONT et WINSTONE & ASSOCIÉS sur l’Opération définie ci-après.

Il ne constitue ni un mandat de recherche, ni un mandat de vente, ni un mandat général, ni une exclusivité générale, ni une reconnaissance d’honoraires dus par l’acquéreur, ni un accord applicable à d’autres opérations entre les Parties.

NO FRONT — PARTIE ÉMETTRICE

NO FRONT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 320 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 104 855 044, représentée par son Président, Monsieur Charles TRONCHON.

Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 7501 2026 000 000 329, délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Île-de-France.

NO FRONT déclare ne détenir aucun fonds, effet ou valeur pour le compte de ses mandants.

Ci-après « NO FRONT ».

WINSTONE & ASSOCIÉS — PARTIE DESTINATAIRE

WINSTONE & ASSOCIÉS, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lisieux sous le numéro 524 596 053, SIRET siège 524 596 053 00024, dont le siège social est situé 7 rue de la Libération, 14950 Beaumont-en-Auge, représentée par son Gérant, Monsieur Amaury CHABANNE, dûment habilité aux fins des présentes.

Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 1402 2018 000 030 836.

Ci-après « WINSTONE ».

NO FRONT et WINSTONE étant ci-après ensemble désignées « les Parties ».

PRÉAMBULE — MANDAT SOURCE NO FRONT

NO FRONT est titulaire du mandat de recherche acquéreur n° S0826-205, inscrit au registre des mandats sous le n°102, conclu le 31 août 2026 avec Monsieur Daniel JUDKIEWICZ et portant spécifiquement sur l’acquisition de l’ensemble hôtelier « Les Jardins de Deauville », situé 670 route de Pont-l’Évêque, 14130 Saint-Martin-aux-Chartrains.

Ce mandat prévoit, en cas de réalisation de l’Opération, une rémunération à la charge de l’acquéreur égale à quatre pour cent (4,00 %) hors taxes de la contrepartie économique totale de l’Opération, TVA en sus.

WINSTONE intervient aux côtés de NO FRONT dans le cadre de cette même Opération.

Les Parties souhaitent, par le présent protocole, déterminer exclusivement entre elles les conditions de collaboration et de répartition de la rémunération revenant à NO FRONT au titre du mandat précité.

Le présent protocole ne modifie pas le mandat S0826-205, lequel demeure distinct et autonome.

ARTICLE 1 — OBJET ET OPÉRATION PROTÉGÉE

Le présent protocole concerne exclusivement l’Opération relative à l’ensemble hôtelier « Les Jardins de Deauville », situé 670 route de Pont-l’Évêque, 14130 Saint-Martin-aux-Chartrains.

L’Opération peut notamment porter, ensemble ou séparément, sur les murs, le fonds de commerce, les actifs nécessaires à l’exploitation, les titres de la ou des sociétés immobilières, les titres de la ou des sociétés d’exploitation, toute prise de participation ou de contrôle, ou toute combinaison de ces éléments.

Elle est couverte quelle que soit sa structuration juridique, notamment par cession d’actifs, cession de titres, holding, SPV, société substituée, fonds, co-investissement, apport, fusion ou toute opération produisant un effet économique équivalent.

La structuration définitive de l’Opération ne modifie pas l’application du présent protocole. Celui-ci ne s’étend à aucun autre actif.

ARTICLE 2 — COLLABORATION

Les Parties reconnaissent leur intervention professionnelle respective sur l’Opération et s’engagent à coopérer de bonne foi en vue de sa réalisation éventuelle.

Elles se tiennent mutuellement informées des éléments dont elles ont connaissance ayant une incidence significative sur la réalisation de l’Opération ou sur les honoraires concernés par le présent protocole.

Aucune Partie ne peut modifier unilatéralement le partage économique convenu.

Le présent protocole ne crée aucun mandat réciproque général ni aucune exclusivité générale.

ARTICLE 3 — ORIGINE DU DROIT AU PARTAGE

Le droit au partage prévu par le présent protocole s’applique exclusivement aux honoraires hors taxes effectivement encaissés par NO FRONT au titre du mandat de recherche acquéreur S0826-205 relatif à l’Opération.

WINSTONE ne devient ni titulaire dudit mandat, ni créancier direct de Monsieur Daniel JUDKIEWICZ ou de l’acquéreur, et ne dispose d’aucun droit autonome de recouvrement à leur encontre au titre du présent protocole.

La structuration juridique de l’acquisition ou l’identité du véhicule acquéreur ne peut permettre d’écarter le protocole lorsque NO FRONT perçoit des honoraires au titre de l’Opération.

ARTICLE 4 — PARTAGE DES HONORAIRES

Les Parties conviennent que les honoraires hors taxes effectivement encaissés par NO FRONT au titre du mandat de recherche acquéreur S0826-205, registre des mandats n°102, relatif à l’Opération, seront répartis à parts égales entre elles :

– 50 % pour NO FRONT ;

– 50 % pour WINSTONE & ASSOCIÉS.

La quote-part de WINSTONE est ainsi égale à cinquante pour cent (50 %) des honoraires hors taxes effectivement encaissés par NO FRONT au titre dudit mandat.

La variation du prix d’acquisition ne modifie pas le pourcentage de partage. Le présent protocole ne fixe aucun montant nominal de commission en euros.

ARTICLE 5 — FACTURATION ET PAIEMENT

NO FRONT facture et encaisse auprès de l’acquéreur les honoraires dus au titre du mandat S0826-205.

WINSTONE facture à NO FRONT une somme correspondant à cinquante pour cent (50 %) des honoraires hors taxes effectivement encaissés par NO FRONT au titre de l’Opération, augmentée de la TVA selon le régime applicable.

NO FRONT règle cette facture dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant son encaissement effectif, sous réserve de réception d’une facture conforme.

Toute autre modalité de facturation ou de règlement, notamment un paiement direct de WINSTONE par l’acquéreur, le notaire ou le séquestre, nécessite l’accord écrit préalable des Parties.

Le présent protocole n’emporte ni cession automatique de créance, ni droit autonome de WINSTONE de recouvrer les honoraires contre Monsieur Daniel JUDKIEWICZ ou l’acquéreur.

ARTICLE 6 — ABSENCE DE DILUTION

Aucune Partie ne peut volontairement organiser une réduction artificielle de l’assiette afin de diminuer la quote-part de l’autre.

NO FRONT demeure libre de conduire la négociation de ses honoraires avec son Mandant. Lorsqu’une remise, réduction ou modification volontaire des honoraires dus au titre du mandat S0826-205 est envisagée et affecte la quote-part de WINSTONE, NO FRONT l’en informe préalablement et recherche son accord écrit.

Lorsque l’adaptation résulte directement d’une nécessité de la négociation globale de l’Opération, les Parties se concertent de bonne foi afin de préserver la réalisation de l’Opération sans dénaturer le partage à parts égales convenu.

RÉMUNÉRATIONS EXTÉRIEURES AU MANDAT S0826-205

Le présent partage porte exclusivement sur les honoraires encaissés par NO FRONT au titre du mandat S0826-205.

Toute rémunération distincte que WINSTONE percevrait directement d’un vendeur, d’un mandant, d’un partenaire ou d’un tiers au titre d’une mission juridiquement distincte demeure hors du champ du présent protocole, sauf accord écrit contraire entre les Parties.

Réciproquement, toute rémunération distincte que NO FRONT percevrait au titre d’une mission juridiquement distincte du mandat S0826-205 demeure hors du champ du présent protocole, sauf accord écrit contraire entre les Parties.

ARTICLE 7 — NON-CONTOURNEMENT

Les Parties s’interdisent d’organiser, directement ou indirectement, la réalisation de l’Opération, sa facturation, son encaissement, la substitution d’un véhicule ou l’intervention d’un tiers dans le but d’éluder le partage prévu au présent protocole.

En cas de contournement établi, la Partie lésée conserve le droit de réclamer la quote-part qu’elle aurait dû percevoir.

Des dommages complémentaires ne peuvent être réclamés qu’à la condition d’être démontrés.

ARTICLE 8 — DURÉE ET SURVIE

Le présent protocole entre en vigueur lors de son acceptation et de sa signature électronique par WINSTONE.

Il demeure applicable pendant trente-six (36) mois à compter de son entrée en vigueur. Toute Opération engagée pendant cette période demeure protégée jusqu’à son dénouement définitif et au règlement complet du partage convenu.

Une interruption, une reprise des négociations, un changement de véhicule ou de structure, ou une reprise ultérieure de l’Opération pendant cette période est sans incidence sur son application.

Un abandon avéré, constaté par écrit entre les Parties, met fin au protocole pour l’avenir sans porter atteinte aux droits déjà nés.

ARTICLE 9 — PREUVE ET TRAÇABILITÉ

Les Parties reconnaissent que les faits relatifs à leur intervention et à l’exécution du présent protocole peuvent être établis par tout moyen écrit permettant d’en déterminer l’origine et la date.

Peuvent notamment constituer des éléments de preuve les emails, SMS, messages WhatsApp, lettres d’intérêt, offres, documents transmis, accès aux data rooms, comptes rendus, factures, signatures électroniques, historiques de transmission et échanges avec les notaires, vendeurs, acquéreurs ou conseils.

Ces éléments peuvent notamment établir l’intervention, la chronologie, l’antériorité, la négociation, le montant des honoraires, leur encaissement et le droit au partage.

ARTICLE 10 — CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à conserver confidentiels le présent protocole, la répartition 50 / 50 et les informations non publiques relatives à l’Opération.

Cette obligation ne fait pas obstacle aux communications nécessaires aux dirigeants, avocats, experts-comptables, banques, assureurs, notaires ou autorités compétentes, ni à la défense des droits d’une Partie.

Elle ne peut empêcher la comptabilisation ou la justification du paiement des sommes dues.

ARTICLE 11 — INDÉPENDANCE DES PARTIES

Le présent protocole ne crée entre les Parties aucune société commune, agence commerciale, relation de subordination, mandat général, exclusivité générale ni aucun droit sur les autres dossiers de l’autre Partie.

Chaque Partie demeure indépendante et seule responsable de ses obligations professionnelles, réglementaires, fiscales, comptables et sociales.

ARTICLE 12 — INTÉGRALITÉ ET DIVISIBILITÉ

Le présent protocole constitue l’intégralité de l’accord entre NO FRONT et WINSTONE concernant exclusivement le partage d’honoraires sur l’Opération « Les Jardins de Deauville ».

Il remplace les accords antérieurs entre elles portant précisément sur ce même partage.

Toute modification substantielle doit faire l’objet d’un écrit accepté par les deux Parties.

Si l’une de ses stipulations est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le présent protocole est soumis au droit français.

En cas de différend, les Parties s’efforcent de parvenir à une solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant sa notification écrite.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal de commerce de Paris est compétent, sous réserve des règles impératives applicables.

ARTICLE 14 — FORMATION ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le présent protocole constitue la proposition contractuelle de NO FRONT relative aux conditions de collaboration et de partage d’honoraires sur l’Opération.

Il devient parfait et opposable aux Parties dès son acceptation et sa signature électronique par WINSTONE & ASSOCIÉS, représentée par Monsieur Amaury CHABANNE.

WINSTONE & ASSOCIÉS, représentée par Monsieur Amaury CHABANNE, reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité du présent protocole et en accepter expressément et sans réserve les stipulations, notamment la répartition des honoraires et les modalités de règlement convenues entre les Parties.

ACCEPTATION

DATE

ADRESSE E-MAIL DU SIGNATAIRE

SIGNATURE DE WINSTONE & ASSOCIÉS

Monsieur Amaury CHABANNE, Gérant

« Lu et approuvé — Bon pour accord »

signature