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MANDAT DE RECHERCHE

S0826-205

LE MANDAT

Référence dossier NO FRONT : S0826-205

N° d’inscription au registre des mandats : 102

Mandat de recherche nominatif et non exclusif relatif à l’acquisition de l’ensemble hôtelier « Les Jardins de Deauville ».

LE MANDANT

Monsieur Daniel JUDKIEWICZ

Adresse e-mail : djudkiewicz@gmail.com

Numéro de téléphone : +33 6 62 80 48 08

Monsieur Daniel JUDKIEWICZ intervient dans le cadre d’un projet d’acquisition mené conjointement avec Monsieur Jacques BOULAY et, le cas échéant, par l’intermédiaire de toute société, holding, SPV ou autre véhicule d’acquisition constitué ou utilisé pour la réalisation de l’Opération.

Le Mandant déclare agir exclusivement à des fins professionnelles, dans le cadre d’un projet d’investissement, d’acquisition et d’exploitation hôtelière entrant dans le champ de son activité professionnelle, et non à des fins personnelles ou de consommation.

Ci-après désigné « le Mandant ».

LE MANDATAIRE

NO FRONT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 320 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 104 855 044, représentée par son Président, Monsieur Charles Tronchon.

Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 7501 2026 000 000 329, délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Île-de-France.

NO FRONT déclare ne détenir aucun fonds, effet ou valeur pour le compte de ses mandants.

Ci-après désignée « le Mandataire ».

OBJET DU MANDAT

Par les présentes, le Mandant confère au Mandataire, qui accepte, un mandat nominatif et non exclusif afin de l’accompagner dans l’étude, la négociation et, le cas échéant, l’acquisition directe ou indirecte de l’ensemble hôtelier exploité sous l’enseigne « Les Jardins de Deauville », situé 670 route de Pont-l’Évêque, 14130 Saint-Martin-aux-Chartrains, ci-après désigné « le Bien ».

Le présent mandat est conclu spécifiquement pour cette opportunité et ne s’étend à aucun autre actif qui pourrait être présenté ultérieurement au Mandant, sauf accord écrit distinct.

Le Mandataire intervient exclusivement pour le compte du Mandant au titre du présent mandat de recherche. Il peut intervenir sur une opportunité identifiée directement ou par l’intermédiaire du vendeur, de ses mandataires, de partenaires ou de tout autre professionnel participant à l’opération.

PÉRIMÈTRE DE L’OPÉRATION

Le présent mandat couvre toute opération permettant au Mandant d’acquérir, directement ou indirectement, tout ou partie de l’ensemble hôtelier Les Jardins de Deauville.

L’Opération peut notamment porter, ensemble ou séparément, sur :

– les murs de l’établissement ;
– le fonds de commerce et les éléments nécessaires à son exploitation ;
– les titres de la société détenant les actifs immobiliers ;
– les titres de la société exploitant l’établissement ;
– les titres de toute société détenant directement ou indirectement tout ou partie du Bien ;
– ou toute combinaison de ces éléments.

L’Opération est couverte quelle que soit sa structuration juridique, notamment par cession d’actifs, cession de titres, prise de participation ou de contrôle, apport, fusion, création d’une holding ou d’un véhicule d’acquisition, ou toute opération produisant un effet économique équivalent.

Le périmètre juridique et économique définitif de l’Opération sera déterminé au cours des échanges, audits et négociations.

CO-INVESTISSEMENT — SUBSTITUTION

Le Mandant déclare conduire le projet d’acquisition conjointement avec Monsieur Jacques BOULAY.

Le Mandant se porte fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, de la ratification et de l’exécution du présent mandat par Monsieur Jacques BOULAY ainsi que par toute société, holding, SPV ou autre véhicule d’acquisition auquel le Mandant ou Monsieur Jacques BOULAY participe directement ou indirectement et qui réalise tout ou partie de l’Opération.

Toute Opération réalisée dans le cadre du projet commun déclaré par Monsieur Jacques BOULAY, seul ou conjointement avec le Mandant, ou par toute société, holding, SPV ou autre véhicule auquel le Mandant ou Monsieur Jacques BOULAY participe directement ou indirectement, constitue une Opération protégée dès lors qu’elle trouve directement ou indirectement son origine dans l’intervention du Mandataire, la présentation du Bien ou les informations communiquées dans le cadre du présent mandat.

Le Mandant pourra également réaliser l’Opération avec un ou plusieurs autres co-investisseurs ou partenaires financiers.

Le Mandant s’engage à obtenir l’adhésion écrite de Monsieur Jacques BOULAY et de tout véhicule acquéreur au présent mandat avant la signature de toute offre engageante, promesse, protocole ou acte définitif relatif à l’Opération.

La participation de Monsieur Jacques BOULAY ou de tout autre co-investisseur, ainsi que toute substitution, affiliation ou modification du véhicule d’acquisition, demeure sans incidence sur le droit à rémunération du Mandataire dès lors que l’Opération trouve directement ou indirectement son origine dans l’intervention du Mandataire, la présentation du Bien ou les informations communiquées dans le cadre du présent mandat.

MISSION DU MANDATAIRE

Le Mandataire accompagne le Mandant dans l’étude et la réalisation éventuelle de l’Opération.

Sa mission peut notamment comprendre :

– l’organisation des échanges avec le vendeur, ses représentants ou intermédiaires ;
– la transmission des informations et documents disponibles ;
– l’organisation des visites ;
– l’accès et l’accompagnement à la data room ;
– la coordination des échanges avec les conseils et intervenants de l’Opération ;
– l’accompagnement des négociations portant sur le prix et les principales conditions de l’Opération ;
– le suivi du dossier jusqu’à sa réalisation éventuelle.

Le Mandataire demeure tenu d’une obligation de moyens et ne garantit ni la réalisation de l’Opération, ni l’exactitude des informations provenant du vendeur ou de tiers.

ENGAGEMENTS DU MANDANT — NON-CONTOURNEMENT

Le Mandant reconnaît que le Bien et l’opportunité faisant l’objet du présent mandat lui ont été présentés dans le cadre de l’intervention du Mandataire.

Il s’engage à informer le Mandataire de toute démarche, offre, lettre d’intention, négociation ou opération portant sur le Bien et à ne pas contourner directement ou indirectement son intervention.

Il s’interdit notamment de conclure l’Opération en utilisant les informations ou mises en relation obtenues dans le cadre du présent mandat afin d’éluder tout ou partie de la rémunération du Mandataire.

Cette obligation s’applique également lorsque l’Opération est réalisée avec Monsieur Jacques BOULAY, par une société substituée, une holding, une filiale, une société affiliée, un SPV, un co-investisseur, un associé, un fonds ou toute personne physique ou morale agissant directement ou indirectement pour le compte ou de concert avec le Mandant.

RÉMUNÉRATION

En cas de réalisation de l’Opération, la rémunération du Mandataire est fixée à quatre pour cent (4,00 %) hors taxes de la contrepartie économique totale de l’Opération.

La TVA sera ajoutée au taux légal applicable à la date de facturation.

Cette rémunération est à la charge personnelle du Mandant. Elle peut être acquittée par l’acquéreur final, par Monsieur Jacques BOULAY ou par tout véhicule substitué, sans que cette faculté ne libère le Mandant avant l’encaissement intégral par le Mandataire.

La contrepartie économique totale comprend les sommes ou valeurs versées ou dues au titre de l’acquisition des éléments composant l’Opération, notamment le prix des murs, du fonds de commerce, des actifs, des titres ou participations concernés ainsi que tout complément de prix directement attaché à leur acquisition.

Lorsque les murs, l’exploitation, le fonds, les titres ou autres éléments composant l’Opération sont acquis au moyen de plusieurs actes ou opérations juridiquement distincts mais économiquement liés, leurs contreparties sont cumulées pour déterminer l’assiette de la rémunération.

Sont exclus de cette assiette les droits et taxes liés à l’acquisition, les frais d’acte, les coûts de financement et les honoraires des conseils du Mandant.

La rémunération demeure personnellement due par le Mandant lorsque l’Opération est réalisée par lui-même, par Monsieur Jacques BOULAY seul ou conjointement avec lui dans le cadre du projet commun déclaré, ou par toute société, holding, SPV, entité affiliée ou véhicule d’acquisition auquel le Mandant ou Monsieur Jacques BOULAY participe directement ou indirectement, y compris avec un ou plusieurs co-investisseurs.

Le Mandant reconnaît expressément que cette obligation de rémunération s’applique même si l’Opération est conclue sans les soins immédiats du Mandataire, dès lors qu’elle trouve directement ou indirectement son origine dans l’intervention du Mandataire, la présentation du Bien ou les informations communiquées dans le cadre du présent mandat.

Le droit à rémunération naît de la réalisation effective de l’Opération et devient exigible lors de la signature de l’acte définitif matérialisant cette réalisation et, lorsque cet acte est assorti de conditions suspensives, après leur réalisation, quelle que soit la structuration juridique retenue.

FRAIS ET AUDITS

Les frais engagés par le Mandant pour l’étude et la réalisation éventuelle de l’Opération, notamment les frais de déplacement, financement, audit, expertise, conseil juridique, fiscal, comptable ou technique, demeurent exclusivement à sa charge.

Le Mandataire ne garantit pas les informations financières, juridiques, techniques ou opérationnelles communiquées par le vendeur ou par des tiers.

Il appartient au Mandant et à ses conseils de procéder aux vérifications et audits qu’ils jugent nécessaires avant tout engagement définitif.

DURÉE, DÉNONCIATION ET PROTECTION

Le présent mandat est consenti pour une durée déterminée de douze (12) mois à compter de sa signature. Il prendra fin de plein droit à l’expiration de cette période, sans tacite reconduction, sous réserve de la période de protection stipulée ci-après.

Passé un délai de trois (3) mois à compter de sa signature, le présent mandat pourra être dénoncé à tout moment par chacune des Parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre Partie au moins quinze (15) jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de cessation du mandat, les obligations relatives aux opportunités, informations et mises en relation intervenues pendant sa durée demeurent applicables pendant une période de trente-six (36) mois.

Toute Opération réalisée pendant cette période de protection et trouvant son origine dans l’intervention du Mandataire ouvre droit à la rémunération prévue aux présentes.

CONFIDENTIALITÉ

Le Mandant s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques qui lui sont communiquées dans le cadre du présent mandat.

Il peut les communiquer à Monsieur Jacques BOULAY ainsi qu’à ses associés, co-investisseurs, financeurs et conseils dans la mesure strictement nécessaire à l’étude ou à la réalisation de l’Opération, sous réserve que ces personnes soient informées de leur caractère confidentiel.

Le Mandant demeure responsable du respect de cette confidentialité par les personnes auxquelles il transmet ces informations.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

NO FRONT, responsable de traitement, traite les données recueillies pour préparer, conclure, exécuter, suivre et prouver le présent mandat, satisfaire à ses obligations légales et défendre ses droits. Les bases juridiques sont l’exécution du mandat, le respect des obligations légales et l’intérêt légitime de NO FRONT à assurer la traçabilité et la défense de ses droits.

Les données sont destinées aux personnes habilitées de NO FRONT et, dans la stricte mesure nécessaire, à ses prestataires techniques, conseils, autorités ou professionnels participant à l’Opération. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, puis durant les délais légaux de conservation et de prescription applicables.

Le Mandant peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il s’applique, de portabilité en écrivant à NO FRONT, 320 rue Saint-Honoré, 75001 Paris. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL sur www.cnil.fr.

PREUVE ET TRAÇABILITÉ

Les Parties reconnaissent que les échanges intervenant dans le cadre du présent mandat peuvent être établis par tout moyen écrit permettant d’en déterminer raisonnablement l’origine et la date.

Peuvent notamment constituer des éléments de preuve les courriers électroniques, SMS, messages WhatsApp, lettres d’intérêt, offres, documents transmis, accès aux data rooms, comptes rendus, signatures électroniques et historiques de transmission.

Ces éléments peuvent notamment établir l’antériorité d’une présentation, d’une mise en relation, d’une transmission d’information ou d’une intervention du Mandataire.

SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Les Parties conviennent que le présent mandat peut être conclu et signé par voie électronique.

Le Mandant reconnaît avoir eu accès à l’intégralité du présent mandat avant sa signature, avoir pu en prendre connaissance et en accepter sans réserve les stipulations.

ACCEPTATION

DATE

SIGNATURE DU MANDANT

Monsieur Daniel JUDKIEWICZ

« Lu et approuvé — Bon pour mandat »

signature