PROTOCOLE DE COLLABORATION ET DE PARTAGE D'HONORAIRES
P0926-202-B
DOSSIER « HÔTEL LE CHAMPLAIN »
Le présent protocole est un accord bilatéral entre professionnels. Il organise exclusivement la collaboration et le partage interne des honoraires entre NO FRONT et IMMOBILIER CHARME ET PRESTIGE sur l’Opération définie ci-après.
Il s’inscrit dans une répartition économique globale de 40 % pour NO FRONT, 30 % pour ROCKVIEW et 30 % pour IMMOBILIER CHARME ET PRESTIGE. Il ne constitue ni un mandat de recherche, ni un mandat de vente, ni un mandat général, ni une exclusivité générale, ni une reconnaissance d’honoraires dus par l’acquéreur, ni un accord applicable à d’autres opérations.
NO FRONT — PARTIE ÉMETTRICE
NO FRONT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 320 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 104 855 044, représentée par son Président, Monsieur Charles TRONCHON.
Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 7501 2026 000 000 329, délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Île-de-France.
NO FRONT déclare ne détenir aucun fonds, effet ou valeur pour le compte de ses mandants.
Ci-après « NO FRONT ».
IMMOBILIER CHARME ET PRESTIGE — PARTIE PARTENAIRE
IMMOBILIER CHARME ET PRESTIGE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 65 rue du Minage, 17000 La Rochelle, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 892 088 410, titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 1702 2021 000 000 021 délivrée par la CCI de Charente-Maritime, représentée par sa Présidente, CASA CONTRI, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro 909 974 818, elle-même représentée par son Président, Monsieur Vincent PETIT, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après « IMMOBILIER CHARME ET PRESTIGE » ou « le Partenaire ».
NO FRONT et IMMOBILIER CHARME ET PRESTIGE étant ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE — MANDAT SOURCE NO FRONT
NO FRONT est titulaire du mandat de recherche acquéreur n° S0826-204, inscrit au registre des mandats sous le n°103, conclu le 2 septembre 2026 avec la société SOWISE, représentée par sa Présidente, Madame Sophie DAUBET, et portant spécifiquement sur l’acquisition de l’Hôtel Le Champlain, situé 30 rue Rambaud et 8 rue des Écoles, 17000 La Rochelle, exploité par la société SAS LE CHAMPLAIN, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 509 240 594.
Ce mandat prévoit, en cas de réalisation de l’Opération, une rémunération à la charge de l’acquéreur égale à quatre pour cent (4,00 %) hors taxes de la contrepartie économique totale de l’Opération, TVA en sus, sous réserve de toute modification écrite ultérieure convenue entre NO FRONT et son Mandant.
NO FRONT, ROCKVIEW et IMMOBILIER CHARME ET PRESTIGE interviennent dans le cadre de cette même Opération et ont arrêté une répartition économique globale de 40 % pour NO FRONT, 30 % pour ROCKVIEW et 30 % pour IMMOBILIER CHARME ET PRESTIGE.
Le présent protocole ne crée d’obligations qu’entre NO FRONT et IMMOBILIER CHARME ET PRESTIGE. Il ne crée aucune obligation directe entre ROCKVIEW et IMMOBILIER CHARME ET PRESTIGE et reste autonome de l’autre protocole bilatéral coordonné.
Le présent protocole ne modifie pas le mandat S0826-204, lequel demeure distinct et autonome.
ARTICLE 1 — OBJET ET OPÉRATION CONCERNÉE
Le présent protocole concerne exclusivement toute opération portant directement ou indirectement sur l’Hôtel Le Champlain, situé 30 rue Rambaud et 8 rue des Écoles, 17000 La Rochelle, et/ou sur la société SAS LE CHAMPLAIN, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 509 240 594.
L’Opération peut notamment porter, totalement ou partiellement, sur les titres, droits de vote, murs, fonds de commerce, actifs d’exploitation, prise de participation ou de contrôle, ou sur toute combinaison de ces éléments.
Elle est couverte quelle que soit sa structuration juridique, notamment par holding, SPV, société substituée, société affiliée, fonds, co-investissement, apport, fusion, restructuration ou toute opération produisant un effet économique équivalent.
Toute évolution de la structure, du véhicule, du prix ou du périmètre est sans incidence sur le présent protocole dès lors que NO FRONT perçoit des honoraires au titre du mandat S0826-204. Le présent protocole ne s’étend à aucun autre actif.
ARTICLE 2 — COLLABORATION
Les Parties reconnaissent leur intervention professionnelle respective sur l’Opération et s’engagent à coopérer de bonne foi en vue de sa réalisation éventuelle.
Elles se tiennent mutuellement informées des éléments dont elles ont connaissance ayant une incidence significative sur la réalisation de l’Opération ou sur les honoraires concernés par le présent protocole.
Le présent protocole ne crée aucun mandat réciproque général ni aucune exclusivité générale.
ARTICLE 3 — ORIGINE DU DROIT AU PARTAGE
Le droit au partage prévu par le présent protocole s’applique exclusivement aux honoraires hors taxes effectivement encaissés par NO FRONT au titre du mandat de recherche acquéreur S0826-204 relatif à l’Opération.
IMMOBILIER CHARME ET PRESTIGE ne devient ni titulaire dudit mandat, ni créancier direct de SOWISE, de ses représentants, de ses co-investisseurs, de l’acquéreur ou de tout véhicule d’acquisition, et ne dispose d’aucun droit autonome de recouvrement à leur encontre au titre du présent protocole.
NO FRONT demeure seul créancier et seul émetteur de la facture correspondante.
ARTICLE 4 — PARTAGE DES HONORAIRES
Les honoraires hors taxes effectivement encaissés par NO FRONT au titre du mandat S0826-204, registre des mandats n°103, sont répartis selon la clé économique globale suivante :
– 40 % pour NO FRONT ;
– 30 % pour ROCKVIEW ;
– 30 % pour IMMOBILIER CHARME ET PRESTIGE.
La quote-part revenant à IMMOBILIER CHARME ET PRESTIGE est exactement égale à trente pour cent (30 %) des honoraires hors taxes effectivement encaissés par NO FRONT au titre dudit mandat.
Cette quote-part s’applique quelle que soit l’évolution du prix ou toute modification du taux ou du montant de la rémunération arrêtée par écrit entre NO FRONT et son Mandant. Le présent protocole ne garantit ni la réalisation de l’Opération ni un montant minimal d’honoraires.
ARTICLE 5 — FACTURATION ET PAIEMENT
NO FRONT facture et encaisse auprès du Mandant ou de l’acquéreur les honoraires dus au titre du mandat S0826-204.
Après encaissement effectif par NO FRONT, IMMOBILIER CHARME ET PRESTIGE facture à NO FRONT une somme correspondant à trente pour cent (30 %) des honoraires hors taxes effectivement encaissés au titre de l’Opération, augmentée de la TVA selon son régime applicable.
NO FRONT règle cette facture dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant son encaissement effectif, sous réserve de réception d’une facture conforme.
Toute autre modalité de facturation ou de règlement, notamment un paiement direct du Partenaire par l’acquéreur, le notaire ou le séquestre, nécessite l’accord écrit préalable de NO FRONT et du Partenaire.
ARTICLE 6 — PRÉSERVATION DE LA CLÉ DE RÉPARTITION
NO FRONT s’engage, à l’égard du Partenaire, à ne pas modifier volontairement la quote-part de trente pour cent (30 %) lui revenant ni la clé économique globale 40 / 30 / 30 sans l’accord écrit préalable de tout partenaire dont la quote-part serait affectée.
Toute remise, réduction ou modification des honoraires convenue par écrit entre NO FRONT et son Mandant ne modifie pas les pourcentages de répartition, lesquels s’appliquent aux honoraires hors taxes effectivement encaissés.
Chaque partie supporte sur sa propre quote-part les frais, commissions ou rémunérations qu’elle conviendrait séparément avec un tiers.
ARTICLE 7 — RÉMUNÉRATIONS EXTÉRIEURES AU MANDAT S0826-204
Le présent partage porte exclusivement sur les honoraires encaissés par NO FRONT au titre du mandat S0826-204.
Toute rémunération distincte que NO FRONT, ROCKVIEW ou IMMOBILIER CHARME ET PRESTIGE percevrait au titre d’un mandat, d’une mission ou d’un engagement juridiquement distinct demeure hors du champ du présent protocole, sauf accord écrit contraire entre NO FRONT et le Partenaire.
En particulier, toute rémunération vendeur détenue ou perçue séparément par l’un des intervenants n’entre pas automatiquement dans la répartition 40 / 30 / 30.
ARTICLE 8 — NON-CONTOURNEMENT
Les Parties s’interdisent d’organiser, directement ou indirectement, la réalisation de l’Opération, sa facturation, son encaissement, la substitution d’un véhicule ou l’intervention d’un tiers dans le but d’éluder la quote-part du Partenaire prévue au présent protocole.
Cette interdiction s’applique notamment en cas d’intervention d’une holding, d’une SPV, d’une société substituée ou affiliée, d’un fonds, d’un co-investisseur ou de toute structure liée.
En cas de contournement établi, la Partie lésée conserve le droit de réclamer la quote-part qu’elle aurait dû percevoir. Des dommages complémentaires ne peuvent être réclamés qu’à la condition d’être démontrés.
ARTICLE 9 — DURÉE ET SURVIE
Le présent protocole entre en vigueur lors de son acceptation et de sa signature électronique par le Partenaire.
Il demeure applicable jusqu’à la réalisation définitive de l’Opération et au règlement complet du partage convenu, ou jusqu’à son abandon avéré constaté par écrit entre les Parties.
En cas d’interruption, de reprise des négociations, de changement de véhicule ou de structure, le protocole demeure applicable pendant trente-six (36) mois à compter du dernier échange documenté relatif à l’Opération.
Son expiration ou l’abandon de l’Opération ne porte pas atteinte aux droits déjà nés.
ARTICLE 10 — PREUVE ET TRAÇABILITÉ
Les Parties reconnaissent que les faits relatifs à leur intervention et à l’exécution du présent protocole peuvent être établis par tout moyen écrit permettant d’en déterminer l’origine et la date.
Peuvent notamment constituer des éléments de preuve les emails, SMS, messages WhatsApp, lettres d’intérêt, offres, documents transmis, accès aux data rooms, comptes rendus, factures, signatures électroniques, historiques de transmission et échanges avec les notaires, vendeurs, acquéreurs ou conseils.
Ces éléments peuvent notamment établir l’intervention, la chronologie, l’antériorité, la négociation, le montant des honoraires, leur encaissement et le droit au partage.
ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à conserver confidentiels le présent protocole, la répartition 40 / 30 / 30 et les informations non publiques relatives à l’Opération.
Cette obligation ne fait pas obstacle aux communications nécessaires aux dirigeants, avocats, experts-comptables, banques, assureurs, notaires ou autorités compétentes, ni à la défense des droits d’une Partie.
Elle ne peut empêcher la comptabilisation ou la justification du paiement des sommes dues.
ARTICLE 12 — INDÉPENDANCE DES PARTIES
Le présent protocole ne crée entre les Parties aucune société commune, agence commerciale, relation de subordination, mandat général, exclusivité générale ni aucun droit sur les autres dossiers de l’autre Partie.
Chaque Partie demeure indépendante et seule responsable de ses obligations professionnelles, réglementaires, fiscales, comptables et sociales.
ARTICLE 13 — INTÉGRALITÉ ET DIVISIBILITÉ
Le présent protocole constitue l’intégralité de l’accord entre NO FRONT et IMMOBILIER CHARME ET PRESTIGE concernant exclusivement le partage d’honoraires sur l’Opération « Hôtel Le Champlain ».
Il remplace les accords antérieurs entre elles portant précisément sur ce même partage.
Toute modification substantielle doit faire l’objet d’un écrit accepté par les deux Parties.
Si l’une de ses stipulations est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.
ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent protocole est soumis au droit français.
En cas de différend, les Parties s’efforcent de parvenir à une solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant sa notification écrite.
À défaut d’accord amiable, le Tribunal de commerce de Paris est compétent, sous réserve des règles impératives applicables.
ARTICLE 15 — FORMATION ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le présent protocole constitue la proposition contractuelle de NO FRONT relative aux conditions de collaboration et de partage d’honoraires sur l’Opération.
Il devient parfait et opposable entre NO FRONT et le Partenaire dès son acceptation et sa signature électronique par le Partenaire dûment représenté.
IMMOBILIER CHARME ET PRESTIGE, représentée par sa Présidente CASA CONTRI, elle-même représentée par Monsieur Vincent PETIT, reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité du présent protocole et en accepter expressément et sans réserve les stipulations, notamment la quote-part de trente pour cent (30 %) lui revenant et la clé économique globale 40 / 30 / 30.
ADRESSE E-MAIL DU SIGNATAIRE
*
SIGNATURE D’IMMOBILIER CHARME ET PRESTIGE
Monsieur Vincent PETIT, agissant en qualité de représentant de CASA CONTRI, Présidente d’IMMOBILIER CHARME ET PRESTIGE
« Lu et approuvé — Bon pour accord »